CONDITIONS GENERALES DE VENTE / VALFARD LONAPRO
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OBJETS DES CONDITIONS DE VENTE
Toute commande de produit (en showroom et sur le site de commandes de pièces en ligne) implique l’acceptation par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sauf accord dérogatoire exprès. Les présentes conditions ont pour objet la vente des produits tels que désignés au bon de commande avec ou sans la présentation de la pose. Sont exclus les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles ou non courants survenant lors de la pose ainsi que les raccords de peinture ou de revêtement extérieur.
Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation qui résulte de l’émission d’un accusé de réception de commande.
Les renseignements (descriptifs, dimensions, poids, visuels, …) portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix, documents commerciaux, ou sur notre site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
Attention : l’ensemble des produits électroniques commandé sur le site n’est ni repris ni échangé.
ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDE
2.1 L’établissement d’un devis est gratuit. L’offre de vente proposée par le devis est valable pendant 15 jours à compter de l’établissement dudit document. Ce délai dépassé, le vendeur pourra refuser de vendre aux prix et conditions du devis.
2.2 Un devis n’est valable que s’il est daté et signé du vendeur.
2.3 L’acceptation du devis par le client vaut passation de commande.
2.4 En cas de modification de la commande initiale par le client, le vendeur établira une modification de commande indiquant le nouveau délai et le nouveau prix, modification portée sur un avenant de commande et impérativement signé du client et du vendeur.
2.5 Le client doit déclarer s’il entend procéder à un financement total ou partiel de son achat et vérifier que cette condition est précisée sur le bon de commande. Le client devra fournir à la société Valfard Lonapro, dans les 8 jours de l’acceptation de la commande, le justificatif de l’obtention du prêt ou du crédit. L’exécution de la commande ne pourra être exécutée qu’après fourniture de ce document.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Pour satisfaire aux obligations légales et fiscales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société Valfard Lonapro. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données personnelles le concernant en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à la société Valfard Lonapro.
ARTICLE 4 : PRIX ET REGLEMENT
4.1 Le prix comprend les frais de livraison et d’emballage des produits.
4.2 L’acceptation du devis et la passation de commande donnera lieu au versement d’un acompte, sauf choix du client pour un financement total, après expiration du délai de réflexion conformément aux articles L 121-23 et suivants du code de la consommation.
4.3 Cette somme est qualifiée d’acompte et non d’arrhes et elle est versée lors du passage du technicien métreur. Selon l’article L 131-2 du code de la consommation, ces sommes ne sont pas productives d’intérêts.
4.4 Le solde de la commande sera réglé par le client lors de la livraison des produits en cas de commande sans pose, ou lors de la réception contradictoire des travaux.
4.5 Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit des intérêts de retard sur la base d’un taux égal aux taux d’intérêts appliqué en vigueur à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
4.6 La société Valfard Lonapro ne pourra être tenue responsable des éventuelles variations de prix des fournisseurs dues à l’inflation, le taux d’inflation n’est donné qu’à titre purement indicatif et n’est pas garanti. Le prix applicable à un produit et prestation est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande. Si ce prix subit une modification entre la date de l’offre et la date de commande ou entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus dans un délai de 3 jours ouvrés, sera réputé l’avoir accepté.
ARTICLE 5 : DELAIS DE LIVRAISON
Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 du code de consommation, le vendeur indiquera la date limite à laquelle il s’engage à livrer la marchandise lorsque le prix de celle-ci est supérieur à 500€ TTC.
Le vendeur ne pourra être déclaré responsable du non-respect des délais en cas de :
– Non remise par le client des renseignements nécessaires en temps voulu.
– Non-respect par le client des conditions de paiement (versement d’acompte, etc).
– Force majeure ou intempéries.
– Ruptures du fournisseur
– Dans le cas où l’accès au chantier n’a pas été possible du fait de l’acheteur.
Le délai d’exécution court à partir du passage du technicien métreur, 8 à 60 jours après acceptation de la commande. L’exécution de la prestation s’effectuera dans un délai maximal de 52 semaines après le passage du métreur.
ARTICLE 6 : RECEPTION
6.1 L’acheteur a le devoir d’examiner les marchandises et les travaux lors de la réception ou de l’enlèvement selon le cas. En cas de fourniture de produits sans pose, il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. En outre, le client devra formuler ses contestations à la société Valfard Lonapro par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la date de livraison ou d’enlèvement. L’acheteur devra conserver les marchandises dans les meilleures conditions afin que le vendeur puisse effectuer tout contrôle nécessaire à la bonne fin de la réclamation.
6.2 En cas de fourniture avec pose, il sera procédé à l’établissement contradictoire d’un procès-verbal de réception au dernier jour d’exécution du chantier.
6.3 Tout produit ou toute prestation n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la réception ou de l’enlèvement, ou dans un délai de 8 jours à compter de la réception ou de l’enlèvement, sera considéré comme étant accepté par l’acheteur et sera couvert de tout vice apparent et/ou manquant.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix : nous nous réservons la propriété de produits vendus jusqu’au jour de leur paiement complet et effectif ; En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, l’acheteur nous reconnait le libre accès à ses locaux pour nous permettre de reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tout moyen sans formalité préalable. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès le départ des marchandises de chez le vendeur.
ARTICLE 8 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
8.1 Toute utilisation des produits non conforme à leur destination, dégage le vendeur de toute responsabilité. Tel est le cas si l’acheteur ne respecte pas les conditions techniques d’utilisation.
8.2 Le vendeur ne couvre pas les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf s’il a été réalisé sous sa surveillance.
8.3 Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation, l’acheteur est le seul responsable de son obtention et s’engage à fournir à la société Valfard Lonapro, préalablement à la livraison, tout justificatif nécessaire. La non-obtention des autorisations ne saurait entrainer la responsabilité de la société Valfard Lonapro ni constituer un motif de résiliation du contrat sauf accord exprès contraire de la société Valfard Lonapro.
8.4 Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant les durées inscrites sur le recto du présent bon de commande.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les garanties des produits seront celles données par le constructeur, sauf pour la main d’œuvre la garantie est de 2 ans, et il n’a aucune garantie sur les pièces d’usures (exemples : bougies, vermiculite, plaque en fonte, joints divers, etc.)
Clauses de rupture de garantie produit : tous les produits de chauffages ou d’énergies renouvelables devront avoir un entretien (voir règlement Sanitaire Départemental). Sans entretien, la garantie n’aura plus lieu d’être.
8.5 En tout état de cause, la garantie légale des vices cachés demeure applicable.
8.6 La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.
8.7 En cas de prestation de pose, la société Valfard Lonapro est responsable dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code Civil relatifs aux garanties des constructeurs.
ARTICLES 9 : FORCE MAJEURE
9.1 Est considéré comme cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties correspondantes à la définition de l’article 1148 du Code Civil et à ces applications jurisprudentielles.
9.2 La force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible ainsi que celle des obligations corrélatives.
9.3 Si la force majeure se prolonge plus de quatre mois, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans dommages-intérêts à la charge de contractants.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont les seuls compétents et la loi française est seule applicable.
ARTICLE 11 : ANNULATION DE COMMANDE
11.1 La commande de fourniture avec pose pourra être annulée par la société Valfard Lonapro dans le cas où le technicien métreur décèlerait une impossibilité d’exécution de la commande pour raison technique ou si son contrôle mettait à jour une augmentation ou une diminution significative des coûts d’exécution.
11.2 Toute annulation de commande après le délai légal de rétraction entrainera le paiement de dommages-intérêts par le client d’une somme égale à 30% du montant de commande. Les acomptes versés seront par ailleurs conservés.
11.3 Clauses applicables aux commandes passées sur démarchage à domicile : article L 121.23 à L 121.26 du Code de la consommation.
* Article L 121-23 : Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce rapport et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur – 2° Adresse du fournisseur – 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat – 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés – 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services – 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 -7° Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
*Article L 121-24 : Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
*Article L 121-25 : Dans les quatorze jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
*Article L 121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sein de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.
La société Valfard Lonapro oblige le client à s’informer, par ses propres moyens, des conditions exactes d’obtention du crédit d’impôt et des modalités de calcul de son montant.
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ANNULATION DE COMMANDE : législation sur les démarches à domicile du Code de la Consommation article L 121-23 à L 121-26
CONDITIONS : compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Utiliser l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le QUATORZIEME jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire notamment un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande n°………………………en date du………………Signature du client
Nom du client :
Adresse du client
